Traitement des informations nominatives déposées sur le site prestinfo.
Visa de la CNIL (réf: 753841)

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Vu le décret n°78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980.
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d’industrie.
Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce.
Vu le décret du 28 septembre 1938 portant organisation des chambres régionales de commerce et d’industrie, modifié par les décrets du 30 mai 1950, n° 64-1199 du 4 décembre 1964, 14 septembre 1972 et n° 91-739 du 18 juillet 1991.

Article 1 : il est créé sur le site régional des services informatiques de Provence Alpes Côte d’Azur Corse, une fonction permettant à chaque Chambre de commerce et d’industrie d’extraire les coordonnées de ses entreprises ressortissantes sur un fichier informatique. Cette extraction est faite afin de réaliser auprès de ces entreprises des opérations de publipostage.

Article 2 : les informations nominatives extraites sur fichier informatique sont celles déposées volontairement par les entreprises sur l’annuaire du site des services informatiques : nom et prénom de la personne désignée en tant que contact par l’entreprise.

Article 3 : les seuls destinataires de ces informations sont les Chambres de commerce et d’industrie de Provence Alpes Côte d’Azur Corse.

Article 4 : les informations contenues dans ces fichiers sont consultables de manière permanente sur le site web et peuvent être modifiées à tout moment par l’entreprise, qui dispose, à cet effet, de codes d’accès personnels.

Article 5 : le responsable du site à la Chambre régionale de commerce et d’industrie Provence Alpes Côte d’Azur Corse est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié.